Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après, détaillent les droits et obligations d’Asap et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par Asap implique donc, l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (prestataire/acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.

Elles concernent les services suivants :

L’accueil en entreprise, l’assistance opérationnelle et la gestion du courrier

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français.

Article 3 – La demande

L’acheteur passe sa demande de devis en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le site, par téléphone ou par e-mail.

Pour que la demande soit validée, l’acheteur devra accepter le devis et les présentes conditions générales de vente. Son acceptation entraînera l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par virement bancaire. Toute demande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur les coordonnées de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la demande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une demande, l’acheteur doit appeler le 0493652315, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h.

Article 4 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard 7 jours avant le début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du formulaire de demande de devis, ou autre moyen de demande (e-mail, téléphone…).

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve.

Article 6 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.

Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Personnel du prestataire

En vertu de l’autorité hiérarchique et disciplinaire qu’il exerce à titre exclusif sur son personnel, celui-ci restera placé sous le contrôle effectif du prestataire durant la complète exécution des prestations.

En cas d’intervention dans les locaux de l’acheteur, le prestataire s’engage à respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité dont l’acheteur lui communiquera la teneur, sous réserve que son personnel se voit accorder une protection identique à celle accordée aux employés du prestataire.

Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221 – 10 et suivants et L. 3246 – 1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221 – 1 et L. 8221 – 2 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.

Pendant la durée des prestations et pendant une période d’un an après son achèvement, l’acheteur s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du prestataire, avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l’exécution des prestations. En cas de violation, l’acheteur sera redevable envers le prestataire à titre de clause pénale d’une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.

Article 7 – Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre de services, de la personnalisation de ces derniers, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire : les taux horaires sont révisés périodiquement.

Seront également facturés, s’il y a lieu les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et aux débours. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois.

Le règlement des factures est exigible au plus tard le 30e jour suivant l’exécution de la prestation.

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts au taux légal majoré de trois points, calculés de la date d’échéance à la date de réception du paiement, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/12).

Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet de la facture impayée, sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 8 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le règlement de la demande se fait par virement direct ou prélèvement. Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de non-paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une demande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement, ou partiellement, une demande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans les 30 jours suivant l’exécution de la prestation. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.

Article 9 – Délais d’intervention

Sauf en cas de force majeure, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelles causes que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa demande. Aucun remboursement ne sera nécessaire, puisque la prestation ne sera pas encore réalisée.

Article 10 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après signature du devis et accord entre les deux parties.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur sa demande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire, à cause d’une adresse erronée ou incomplète, sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation.

L’acheteur veillera à donner accès au prestataire, notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation, conformément à ses standards de qualité.

Article 12 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

à fournir au prestataire des informations et des documents complets, exacts et dans les délais nécessaires, sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
à designer un correspondant investi d’un pouvoir de décision.
à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations.
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 – Informations et publicité

L’acheteur reconnaît et accepte :

que les parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet.
qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.
que le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment, les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront pas être distribués, partagés ou communiqués à des tiers, que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc.
réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.
toutes les méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorpores ou non des prestations, ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur s’engage à ne pas distribuer, commercialiser, ni mettre à disposition, ou permettre l’utilisation de ces réalisations ou éléments à des tiers sans l’accord préalable du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 15 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation, dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles, interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations.

Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels.
Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et ou qui n’en sont pas le prolongement.
En cas d’utilisation des résultats des prestations pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond, ni ses assureurs, ni aux dommages indirects, ni au manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 18 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services, et tout vice caché provenant de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 19 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai raisonnable à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 20 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 21 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 22 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 23 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 24 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Quand le client remplit le formulaire de demande de devis/candidature : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, dénomination
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif, la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Gestion du fonctionnement et optimisation du site web.
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données.
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Si le site web est impliqué dans une opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou à partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : direction@asap-paca.fr .

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles, conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander à supprimer ses données.

Article 25 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.